Les autres impôts
Chapitre 1. La réforme de la taxe professionnelle – La contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Chapitre 2. Les autres impôts
2.1. La taxe sur les salaires
2.2. La taxe d'apprentissage
2.3. La participation des employeurs à la formation professionnelle continue
2.4. La participation des employeurs à l'effort de construction
2.4.1. Quels sont les employeurs concernés ?
2.4.2. Rémunérations imposables et calcul de la participation
2.4.3. Forme et régularisation de la participation à l'effort de construction
2.4.4. Une cotisation de 2 % en cas d'investissements insuffisants
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2.4.4. Une cotisation de 2 % en cas d'investissements insuffisants

Lorsque l'entreprise n'a pas réalisé la totalité des investissements auxquels elle est tenue, elle est assujettie à une cotisation égale  à 2 % du montant des rémunérations à raison desquelles l'investissement n'a pas été effectué.


Cette cotisation de 2 % sera calculée et versée directement par l'entreprise elle-même  en même temps que le dépôt de la déclaration.

Exemple : L’entreprise SARDON a prêté 500 € à un salarié pour faciliter l’acquisition de son logement.
Calculez le montant de la participation. Justifiez l’imposition à la cotisation de 2 % et calculez son montant.
Rappel : le montant des salaires imposables est de 200 000 €.

Réponse :
Le montant théorique de participation est de : 200000 x 0,45 % = 900
L’entreprise n’a pas assez prêté (500 < 900). Elle doit donc verser une cotisation forfaitaire :
2 % x (200 000 – 500 / 0,45 %) = 1 778.

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