En principe, tous les employeurs occupant au minimum dix salariés sont tenus de participer à l'effort de construction en finançant la construction de logements (ou opérations assimilées).
Cette obligation de financement s'applique quels que soit la nature de l'activité exercée, la forme juridique de l'entreprise, le régime d'imposition du bénéfice, les résultats de leur exploitation.