Les autres impôts


Chapitre 1. La réforme de la taxe professionnelle – La contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Chapitre 2. Les autres impôts
	2.1. La taxe sur les salaires
	2.2. La taxe d'apprentissage
	2.3. La participation des employeurs à la formation professionnelle continue
	2.4. La participation des employeurs à l'effort de construction
		2.4.1. Quels sont les employeurs concernés ?
		2.4.2. Rémunérations imposables et calcul de la participation
		2.4.3. Forme et régularisation de la participation à l'effort de construction
		2.4.4. Une cotisation de 2 % en cas d'investissements insuffisants

2.4.3. Forme et régularisation de la participation à l'effort de construction

Les employeurs soumis à la participation ont obligation de verser 0,45% des rémunérations versées sous forme d'investissements composés pour :

1/9ème d'investissements (soit 0,05 %) à réaliser en faveur du logement des travailleurs immigrés : ce financement est obligatoirement réalisé sous forme d'une subvention à des organismes collecteurs,
8/9ème d'investissements (soit 0,40 %) à réaliser en faveur du logement de la généralité des salariés.

Cet investissement peut être réalisé sous forme de :

prêts aux salariés de l'entreprise pour faciliter la construction de leur logement, l'achat d'un logement neuf ou l'acquisition sans amélioration du logement qu'ils occupent ;
versements à des associations ou organismes habilités à recueillir des fonds destinés à l'effort de construction.

Les logements financés sous l'une ces formes doivent respecter certaines normes (par exemple ne pas être transformé en locaux professionnels) et constituer la résidence principale de leurs occupants.

Les dirigeants de l'entreprise et leur famille
ne peuvent en aucun cas bénéficier de ce type de financement.