Mesures legislatives européennes et nationales

 

La Commission européenne s'est fixée pour priorité la réduction du nombre de tués et de blessés sur les routes européennes. Son objectif est de diminuer de 50% les accidents mortels de la route d'ici 2010.

 

Dans cette perspective, la Commission européenne a initié des discussions avec les constructeurs d'automobiles européens, japonais et coréens. Elles ont abouti à un engagement de l'industrie d'introduire des mesures destinées à améliorer la sécurité des piétons.

 

La Commission a élaboré un acte juridique établissant les objectifs principaux et les prescriptions techniques de base à respecter.

 

Les prescriptions techniques entreront en vigueur selon deux phases pour lesquelles la directive prévoit des délais de transition.
Les prescriptions de la première phase devront ainsi être respectées, pour tous les nouveaux types de véhicules, à partir du 1er octobre 2005 et, pour tous les véhicules neufs, à partir écembre 2012.

Les prescriptions de la seconde phase seront, quant à elles, obligatoires, pour tous les nouveaux types de véhicules, à partir du 1er septembre 2010 et, pour tous les véhicules neufs, à partir du 1er septembre 2015.

 

Étant donné les progrès technologiques rapides dans ce domaine, les constructeurs peuvent développer des mesures alternatives d'une efficacité au moins équivalente à celles de la directive.
Il est prévu que la Commission effectue une première évaluation avant le 1er avril 2006, puis tous les deux ans.

 

 

Champ d'application
La directive vise les surfaces frontales des véhicules, autrement dit principalement le capot et le pare-chocs.
Elle s'applique aux voitures particulières de moins de 2,5 tonnes et aux véhicules utilitaires de moins de 2,5 tonnes dérivés de véhicules particuliers.
Il est prévu que la Commission pourra examiner la possibilité d'étendre le champ d'application de la directive aux véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.

 

 

Textes législatifs

 

Acte	Entrée en vigueur	Transposition dans les États membres	Journal Officiel JOE (Européen) JO (National)
Directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil [adoption : codécision COD/2003/0033]	7.12.2003	31.12.2003	JOE L 321 du 6.12.2003
Décision 2004/90/CE de la Commission, du 23 décembre 2003, concernant les prescriptions techniques pour la mise en œuvre de l'article 3 de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE	5.2.2004	29.5.2004	JOE L31 du 4.2.2004   JO 2004-10 du 29.5.2004
Actes liés
Directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l' utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil			JOE L 309 du 25.11.2005
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 juillet 2001, « Protection des piétons : engagement de l'industrie automobile européenne » [COM(2001) 389 final			Non publié au Journal officiel