Les autres impôts
Chapitre 1. La réforme de la taxe professionnelle – La contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
1.1. La contribution foncière des entreprises (CFE)
1.2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
1.2.1. Principes généraux
1.2.2. Calcul de la CVAE
1.2.3. Déclaration et paiement de la CVAE
Chapitre 2. Les autres impôts
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1.2.3. Déclaration et paiement de la CVAE

Pour l’année N, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année N-1 est supérieur à 152 500 € doivent établir et déposer une déclaration de CVAE au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.


La CVAE est recouvrée comme la TVA, c'est-à-dire qu’elle doit être payée spontanément par l'entreprise.
Cependant, des acomptes de CVAE sont dus au titre de l’année N par l’entreprise si la CVAE de l'année N-1 est supérieure à 3 000 €.


Dans ce cas, l’entreprise doit verser :

  • au plus tard le 15 juin N, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE de N-1;
  • au plus tard le 15 septembre N, un second acompte égal à 50 % de la CVAE de N-1.

L’année suivante celle de l'imposition, l’entreprise procédera à la liquidation définitive de la CVAE due lors du dépôt de la déclaration, soit en mai N + 1.


Le schéma téléchargeable ici récapitule les différentes étapes relatives à ces modalités.

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