Les autres impôts
Chapitre 1. La réforme de la taxe professionnelle – La contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
1.1. La contribution foncière des entreprises (CFE)
1.1.1. Principes généraux
1.1.2. Base d'imposition
1.1.3. Déclaration et paiement de la CFE
1.2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Chapitre 2. Les autres impôts
Page d'accueilTable des matièresNiveau supérieurPage précédenteBas de la pagePage suivante

1.1.3. Déclaration et paiement de la CFE

Les modalités de déclaration sont celles qui existaient pour la taxe professionnelle.


En l’occurrence, pour l’année N, les entreprises doivent établir au cours de l'année N-1 (début mai) la déclaration de CFE en se basant sur les biens dont elles disposent au 31/12/N-2.
La CFE est recouvrée par voie de rôle, c'est-à-dire que l’entreprise doit attendre un avis d’imposition pour recouvrer sa contribution.
En principe, cet avis est adressé par les services fiscaux courant décembre N.

Cependant, un acompte peut être dû au titre de l’année N si la CFE de l'année N-1 est supérieure à 3 000 €.
Dans ce cas, l’entreprise versera cet acompte, égal à 50 % de la CFE de N-1, au plus tard le 15 juin N. Lors de la réception de l’avis de recouvrement, l’entreprise n’aura donc plus qu’à payer le solde.
Le schéma téléchargeable ici récapitule les différentes étapes relatives à ces modalités.

Page d'accueilTable des matièresNiveau supérieurPage précédenteHaut de la pagePage suivante