La procédure de renonciation aux titres
Remarque : le CGEIET est le Conseil Général de l'Economie, de l'Industrie, de l'Energie et des Technologies.
Exemple : Quelques exemples de renonciations aux titres miniers
Arrêté du 19 mars 2004 : renonciation de la concession de zinc, plomb argentifère et métaux connexes de Croix de Palliéères (Gard).
Arrêté du 18 mai 2004 : renonciation de la concession de pyrites de fer de Pallières et La Gravoullière (Gard).
Arrêté du 9 septembre 2005 : annulation de la concession de cuivre de Cabrières (Hérault).
Complément : Fin de la police spéciale des mines : la police municipale
La police spéciale des mines prend fin sur une exploitation régulièrement arrêtée et/ou renoncée « réactive »
.
La police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique s'impose par la suite.
La compétence de la police générale du maire : L2212-2 CGCT.
Complément : La police résiduelle des mines : article L, 163-9 (extrait de l'art. 91, dernier alinéa)
La police résiduelle des mines s'applique sous 3 conditions « cumulatives »
:
les activités en cause doivent être régies par le code minier, ce qui exclut les installations cédées à des tiers ou affectées à une activité non couverte par la police des mines,
des risques importants mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens interviennent postérieurement à l'arrêt définitif de l'exploitation (second donné acte ou abandon),
le titre minier doit toujours être valide ou dans le cas contraire, la mesure de police doit intervenir dans la période précédant le transfert effectif des équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article 93 du code minier.
Complément : En résumé
