Attribution des titres miniers
Méthode : Critères d'attribution
Les critères d'attribution des titres miniers : décret n°2006-648 du 02/06/06- articles 4 à 6 :
Les critères portent sur :
la capacité technique et financière du demandeur
la qualité des études de définition du programme de travaux
le niveau d'engagement financier du demandeur.
l'efficacité et la compétence dont le demandeur a fait preuve au regard d'autres exploitations
la proximité éventuelle de zones déjà exploitées par le demandeur
Texte légal : Le permis exclusif de recherche : décret n°2006-648 du 02/06/06 - articles 17 à 23
Pour le permis exclusif de recherche :
la demande est adressée au ministre chargé des mines,
elle fait l'objet d'une mise en concurrence,
le préfet est chargé de faire compléter le dossier, de consulter les services de l 'Etat et de donner son avis,
Il est statué sur la demande par arrêté ministériel,
Il est attribué pour une durée maximale de 5 ans.
Texte légal : La concession : décret n°2006-648 du 02/06/06 - articles 24 à 31
Pour la concession :
La mise en concurrence est complétée par une enquête publique,
Il est statué sur la demande par décret en Conseil d 'Etat,
La concession est attribuée pour une durée maximale de 50 ans, susceptible d'être prolongée de 25 ans,
Elle peut faire l'objet d'une mutation ou d'une amodiation dans les conditions prévues par le code minier,
La fin de la concession rend au propriétaire de la surface la propriété des ouvrages miniers résultant de l'exploitation.
