Les grandes lignes : procédure administrative du début à la fin de l'exploitation dans les mines
Le Code minier donne à une entreprise la possibilité de pratiquer des travaux d'exploration, via l'obtention d'un permis exclusif de recherches, d'une autorisation de prospections préalables (en mer) ou d'une autorisation de recherches de gîtes géothermiques, et d'exploiter une mine, via l'obtention d'une concession, et ce, même en l'absence de l'autorisation du propriétaire du sol (http://www.mineralinfo.fr/page/legislation-reglementation-miniere).
Le titre minier permet la reconnaissance des droits immobiliers de son détenteur mais n'autorise pas l'ouverture des travaux qui font l'objet d'une procédure distincte.
Le titre minier est délivré par le ministre chargé des mines au demandeur qui a notamment justifié de ses capacités techniques et financières.
Les procédures sont réglementées par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
