L'imposition des résultats
Chapitre 1. Présentation générale de l’Impôt sur le Revenu (IR)
Chapitre 2. Le cas des BIC
Chapitre 3. La détermination du résultat fiscal en IR-BIC
Chapitre 4. Les produits imposables en IR-BIC
Chapitre 5. Les charges déductibles en IR-BIC
Chapitre 6. La détermination du résultat fiscal dans les entreprises relevant de l’IS
Chapitre 7. Le calcul de l’IS
7.1. Le taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés
7.2. La contribution sociale
7.3. Le traitement d'un résultat fiscal négatif
Chapitre 8. Exercice de synthèse sur l'IS
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7.3. Le traitement d'un résultat fiscal négatif

Comme ce résultat ne peut pas s’imputer sur d’autres revenus de l’année en cours, l’administration fiscale autorise à ce que celui-ci s’impute :

  • soit sur des bénéfices antérieurs (technique du report en arrière),
  • soit sur des bénéfices ultérieurs (technique du report en avant).

 

Un résultat fiscal négatif va donc permettre une économie d’impôt mais pas l’année où celui-ci apparaît. Il s’agit donc d’une économie d’impôt différée.
Ici nous ne présenterons que la technique du report en avant. La technique du report en arrière est en effet très spécifique et peu utilisée dans les entreprises. En revanche, la technique du report en avant est très simple de mise en œuvre.
Dans ce cas, le déficit fiscal de l’année vient simplement s’imputer sur les bénéfices des prochaines années sans limitation de durée jusqu'à son absorption complète.

Exemple : La société Rinaldi a dégagé en N - 3 un déficit fiscal de – 59 659 €. En N - 2, son résultat fiscal est tombé à – 270 654 €. En N - 1, sa situation s'est améliorée : + 40 935 € de résultat fiscal. En N, le redressement s'est poursuivi et le résultat réalisé s'est élevé à 336 352 €.
Sur quelle base est imposée la société ?

En N-3 et N-2, la société n’a pas été soumise à l’IS compte tenu du résultat négatif.
En N-1, malgré un résultat positif, la société n’a pas été soumise à l’IS car elle a imputé une part du déficit de N-3. A fin N-1, il lui reste donc encore un montant de déficit non imputé de : (59 659 – 40 935) + 270 654 = 289 378
En N, la société est soumise à l’IS sur un montant de 336 352 – 289 378 = 46 974

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