Il s’agit de répondre ici à une double question :
Quel évènement entraine l’imposition d’une opération à la TVA ?
à quelle date cette TVA doit être reversée à l’Etat ?
Le tableau ci-dessous récapitule le fait générateur et l’exigibilité selon les différents types d’opérations :
opération |
fait générateur |
exigibilité |
Remarque |
Livraison de biens |
Délivrance du bien |
Délivrance du bien |
La délivrance coïncide fréquemment avec la date d’émission de la facture. La date de règlement, le versement d’avances, acomptes ou arrhes n’a donc aucune influence sur l’exigibilité. |
Prestation de services |
Fin d’exécution du service ou des travaux |
Encaissement du prix |
La TVA est exigible à chaque versement d’avance, d’acompte d’arrhes ou de règlement du solde. L’encaissement correspond à la date de réception du chèque ou la date d’échéance d’une traite. La date d’émission de la facture n’a donc aucune incidence sur l’exigibilité |
Acquisition intra communautaire |
Date de livraison |
Le 15 du mois suivant la livraison |
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Importation |
Date de dédouanement |
Date de dédouanement |
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Toutefois, les entreprises prestataire de services peuvent, sur demande au centre des impôts, acquitter la TVA « sur les débits ».
L’objet de cette option est une simplification des écritures comptables pour les entreprises qui réalisent à la fois des prestations de services et des livraisons de bien (garage par exemple).
La mention « TVA acquittée sur les débits » doit obligatoirement figurer sur la facture pour en informer le client. Toutefois, la TVA reste exigible sur les avances, les acomptes et les arrhes.
