Cette procédure s’applique à tout commerçant ou personne morale de droit privé qui se trouve en état de cessation de paiement c’est à dire « qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

Elle débute soit :

• à la demande du débiteur qui dépose son bilan,
• à la demande des créanciers, du ministère public ou du président du tribunal de commerce.

Le tribunal peut prononcer soit :

• un jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
• la liquidation judiciaire de l’entreprise,

Il désigne :

• un administrateur judiciaire, mandataire de justice chargé de faire le bilan économique et social de l’entreprise et de proposer des solutions de redressement,
• un représentant des créanciers, mandataire de justice,
• un représentant des salariés,
• un juge commissaire, magistrat qui veille au bon déroulement de la procédure.

La durée de la procédure peut aller de trois mois à un  an et se termine soit par la continuation de l’activité de l’entreprise, soit par sa cession.
Plusieurs possibilités peuvent être envisagées :

• l’entreprise ne peut pas être redressée,
• changement de cadre juridique,
• intervention d’un partenaire externe,
• maintien des structures existantes.

Quelle que soit la solution retenue pour redresser l’entreprise, les étapes suivantes doivent être respectées :

• études des conditions économiques et des mesures à prendre,
• impact des mesures sur le plan social,
• état des équipements et des investissements,
• évaluation des besoins de financement.