Cette procédure est ouverte « à toute entreprise commerciale qui, sans être en état de cessation de paiement, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins qui ne peuvent être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise ».

La procédure est engagée par une demande écrite adressée par le représentant légal de l’entreprise au président du tribunal de commerce. Cette correspondance présente les difficultés et propose des mesures de redressement.

Si les propositions formulées permettent d’envisager un redressement de la situation de l’entreprise, le président du tribunal ce commerce désigne un conciliateur pour une mission de trois mois.

La suspension des poursuites peut être décidée afin d’éviter toute saisie de la part des créanciers.

Le conciliateur doit négocier un accord avec les principaux créanciers et les dirigeants : délai de paiement, remise de dettes, abandon de créances, …

Un mandataire peut être nommé pour préparer une restructuration de l’entreprise.