Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est tenue d’établir des comptes annuels : commerçants personnes physiques, sociétés commerciales (Société Anonyme, Société à Responsabilité Limitée, Société en Nom Collectif,...).

Les personnes morales de droit privé non commerçantes d’une certaine taille, ayant une activité économique sont également concernées (associations, Sociétés Civiles Professionnelles, ...).