Elles sont très nombreuses :
- Le Plan Comptable Général de 1999 : arrêté ministériel du 22/06/99, modifié le 20/12/99, le 17/01/01 et le 27/12/02.
- articles L123-12 à L123-28 « obligations comptables applicables à tous les commerçants ».
- articles L232-1 à L232-23 « obligations comptables applicables aux sociétés commerciales ».
- articles L241-3 à L247-1 « dispositions pénales».
- Les lois, arrêtés et décrets :
- du 24 juillet 1966 (sociétés) et décret 67-236 du 23 mars 1967.
- du 30 avril 1983 (« loi comptable ») et décret 83-1020 du 29 novembre 1983.
- du 1er mars 1984 et du 10 juin 1994 (prévention des difficultés des entreprises).
- arrêté du 24/12/04 paru au JO du 01/01/05.
- Les avis du Conseil National de la Comptabilité et les règles édictées par le Comité de Réglementation Comptable.
- Les directives et règlements européens : harmonisation des techniques et principes comptables (quatrième et septième directives).
- Les normes internationales de l'International Accouting Standards Board (IASB) en matière d’information financière, applicables pour les comptes consolidés des sociétés cotées à partir du 01/01/2005.
- Les usages commerciaux, la jurisprudence, les sources d’origine doctrinales : avis, instructions du CNC, de l’AMF, de la CNCC, de l’OEC, …
- Les Lois de Finances successives votées par le Parlement.
- Le Code Général des Impôts : terminologie, imprimés fiscaux, règles d'évaluation, règles fiscales.
