Rappel : les exigences réglementaires
Ainsi que nous l'avons vu au module 7, l'exploitation des ressources minérales est réglementée (en France : code minier et police des ICPE).
Le concept de cadre réglementaire est l'ensemble du dispositif renfermant les mesures, les règles, les organes de décision, d'information et de surveillance (les lois européennes et américaines par exemple) qui permettent d'assurer le bon fonctionnement et le contrôle d'un secteur donné.
Ici, il s'agit de l'ensemble des instruments de gouvernance qui régissent le fonctionnement du secteur minier et l'exploitation des carrières.
Cette section porte donc sur les exigences juridiques et réglementaires générales de même que sur les champs de compétence, les licences et les permis rattachés aux projets de mines ou de carrières.
Rappel : Cadre réglementaire français
La notion de mine et de carrière dépend de la substance extraite et non du mode d'exploitation.
On parle de mine si la substance exploitée fait partie de liste suivante :
houille, lignite, ou autres combustibles fossiles, tourbe exceptée, bitumes, hydrocarbures liquides ou gazeux,
graphite, diamant, sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution,
alun et sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux
antimoine, argent, arsenic, bauxite, béryllium, bismuth, cadmium, cérium, césium, chrome, cobalt, cuivre, étain, fer, fluorine, gallium, germanium, hafnium, hélium, indium, lithium, manganèse, mercure, molybdène, nickel, niobium, or, platine, plomb, radium, rhénium, rubidium, scandium et autres éléments des terres rares, sélénium, soufre, tantale, tellure, thallium, thorium, titane, tungstène, uranium et autres éléments radioactifs, vanadium, zinc, zirconium,
métaux de la mine du platine, gaz carbonique, phosphates.
On parle de carrière pour toute substance qui n'appartient pas à la liste ci-dessus (exemples : l'ocre, les sables, l'argile, la pierre de taille, l'ardoise, le calcaire, le gypse et la barytine[1]) .
Mines et carrières peuvent être exploitées en surface ou en profondeur.
Dans le cas des mines, le cadre réglementaire sera le Code minier.
Les carrières font partie des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et sont donc soumises à la police des ICPE (Code de l'environnement).
Dans le cas d'une zone Natura 2000, une évaluation des incidences doit être faite avant tout projet d'aménagement ou d'activité humaine.
Fondamental : A retenir
Les règlements concernant les permis d'exploration et d'exploitation varient selon le territoire et la nature de l'exploitation.
Il faut d'abord se renseigner auprès de l'autorité compétente[3] pour se conformer aux règlements en vigueur.
