Arrêté du 2 décembre 2013
Arrêté du 2 décembre 2013, modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie. Légifrance (Journal officiel, 19 décembre 2013).
