Introduction
La notion de mine repose uniquement sur la nature de la substance, que l'exploitation se fasse à ciel ouvert ou en souterrain. Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'Etat, sous réserve des dispositions spécifiques applicables dans les collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution. Leur valorisation est d'intérêt général. Elles sont régies par le code minier dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publique (article 1 du code miner).
La liste exhaustive des substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines est fixée par le code minier. Les autres substances minérales ou fossiles sont assujetties au régime légal des carrières, sous réserve de dispositions contraires prévues par le code minier (article 2). Sont concernés les combustibles comme la houille, le pétrole et le gaz, certains métaux précieux comme l'or et l'argent, des métaux de base comme le cuivre, le plomb, le fer ou le zinc, quelques substances à usage notamment industriel comme le sel et enfin des métaux stratégiques comme le tungstène ou l'indium (http://www.mineralinfo.fr/page/cadre-legislatif-reglementaire-industries-extractives). Le code minier a été étendu aux stockages souterrains d'énergie (gaz naturel et hydrocarbures liquides), à la géothermie et aux granulats marins (substances de carrière exploitées dans les fonds marins).
