La loi française : les grands principes
Le code minier français distingue les substances de mines (concessibles qui relèvent du code minier) et de carrières (non concessibles qui relèvent du code de l'environnement)
Outre les hydrocarbures et le charbon, on retrouve les métaux et quelques autres substances (fluorine, graphite, barytine, sels de sodium et de potassium..) dans les substances dites « de mines »
.
Aujourd'hui le territoire national n'est pas en mesure de répondre aux besoins en ressources naturelles et les métaux sont soit importés soit issus du recyclage.
Les substances de carrières sont définies par défaut, les ressources nationales sont relativement abondantes, le recyclage joue un rôle de plus en plus important mais la production, le transport et la transformation de ces substances comportent aussi des enjeux.
Fondamental : L'essentiel à retenir
En France :
Rechercher des gisements miniers nécessite un permis exclusif de recherche ou l'accord des propriétaires des sols explorés.
Exploiter un gisement minier n'est possible qu'avec la détention d'un titre d'exploitation.
Un certain nombre de procédures administratives sous le régime de la déclaration ou de l'autorisation prévues par le code minier sont un préalable obligatoire au démarrage des travaux .
Méthode : Demandes d'un titre minier
Les demandes doivent être faites auprès du ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les modalités d'obtention des titres miniers sont détaillées dans le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Le permis exclusif de recherche doit être obtenu pour démarrer la phase d'exploration. Il donne à son détenteur le droit exclusif d'explorer et de rechercher des substances préalablement définies à l'intérieur d'un territoire délimité et pendant une durée limitée (5 ans, renouvelable).
La demande doit être rédigée en français, et comprendre les pièces suivantes :
Lettre de demande de permis.
Carte précisant le périmètre de la demande et les points géographiques servant à le définir.
Mémoire géologique.
Notice d'impact.
Programme de travaux et engagements financiers.
Renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur .
Documents de nature à justifier les capacités techniques et financières du demandeur.
Exemple : un arrêté en date du 3 novembre 2014 accorde à la société VARISCAN Mines un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, zinc, plomb, or, argent et substances connexes dit « Permis de Merléac »
dans le département des Côtes-d'Armor.
Pour passer à la phase de production il faut obtenir un permis d'exploitation (ou de concession).
La demande de concession précise notamment les substances qui seront exploitées, le périmètre et la durée demandés et les coordonnées du demandeur.
Elle comprend également :
un mémoire technique,
une description des travaux d'exploitation envisagés,
des documents cartographiques,
une étude d'impact.
Conformément au Code Minier, seul le titulaire d'un permis de recherche peut obtenir une concession afin d'exploiter les ressources présentes dans le périmètre défini, pendant la période de validité du permis de recherche.
Après enquête publique, consultation des services administratifs locaux (préfet et DREAL) et avis du Conseil Général de l'Industrie et des Technologies (CGIET) puis du Conseil d'Etat, la concession est attribuée par décret ou refusée. En cas de refus, le rejet est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines.
Attention : Les travaux miniers
Un titre minier ne suffit pas pour avoir le droit de conduire des travaux sur le terrain !
Suivant le cas il faut obtenir une autorisation préfectorale pour pouvoir commencer les travaux ou avoir fait une déclaration administrative auprès du préfet.
Les règles à appliquer sont définies dans le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Il faut obtenir une autorisation et donc monter un dossier détaillé pour :
l'ouverture de travaux d'exploitation de mines ;
l'ouverture de travaux de recherches , lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 m3 ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais ;
l'ouverture de travaux d'exploration de mines par forages, isolés ou sous forme de campagnes de forages, à l'exclusion des forages de moins de 100 mètres de profondeur, des forages de reconnaissance géologique, géophysique ou minière, des forages de surveillance ou de contrôle géotechnique, géologique ou hydrogéologique des exploitations minières et des forages pour étudier la stabilité des sols.
Les autres travaux sont soumis à déclaration.
Fondamental :
Un projet de réforme du code minier français a été initié en 2012.
