Moyens, fréquence , CND

En 2003, la sécheresse exceptionnelle en France a entraîné une modification du système législatif. La procédure générale d'indemnisation n'étant plus suffisante, il a fallu s'adapter. Plus de 7 600 communes ont demandé à bénéficier d'un arrêté catastrophe naturelle et environ 2 625 ont obtenu gain de cause. Près de 725 dossiers ont été ajournés pour complément. Le gouvernement a alors élargit les critères pour donner un avis favorable à 925 communes supplémentaires. Ainsi, c'est au total 4 725 communes qui ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Pour venir en aide aux victimes qui résident dans des communes ne remplissant pas les critères nécessaires à la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle, une procédure exceptionnelle d'indemnisation (fig.16) a été décidée en 2005. Cette loi (n° 2005-1719 du décembre 2005 de finances pour 2006, Article 110, disponible en annexe 4) a été faite dans le cadre de la solidarité nationale. Elle consiste en une enveloppe de 180 millions d'euros, financée par le reliquat du Fonds de l'assurance construction, à répartir entre les communes sinistrées non reconnu en état de catastrophe naturelle. Au sein de ce montant, une enveloppe de 30 millions d'euros est spécifiquement réservée, sans préjudice de l'attribution des autres aides, aux habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle.